Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<les services="" accomplis="" dans="" le="" corps,="" cadre="" d'emplois="" ou="" emploi="" d'origine="" sont="" assimilés="" à="" des="" corps="" d'intégration.="">>
1 version