JORF n°59 du 10 mars 1992

Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<les services="" accomplis="" dans="" le="" corps,="" cadre="" d'emplois="" ou="" emploi="" d'origine="" sont="" assimilés="" à="" des="" corps="" d'intégration.="">&gt;


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Version 1

Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.>>