Décret n°92-215 du 6 mars 1992

Article 7

Périmé31 décembre 1995

Créé le 8 mars 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du dimanche 8 mars 1992 au samedi 30 décembre 1995