Abrogé31 octobre 2008
Créé le 8 mars 1992 · En vigueur du 1 janvier 2000 au 30 octobre 2008
Tout agent nommé dans un emploi de chef de mission peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret n°92-213 du 4 mars 1992
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 31 octobre 2008
En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au jeudi 30 octobre 2008
Tout agent nommé dans un emploi de chef de mission…
En vigueur du dimanche 8 mars 1992 au vendredi 31 décembre 1999
Tout agent nommé dans un emploi de chef de mission peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.