Décret n°92-213 du 4 mars 1992

Article 4

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Article 4

Les nominations à l'emploi de chef de mission sont prononcées par arrêté du ministre chargé l'économie, des finances et de l'industrie.

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Abrogé31 octobre 2008

Créé le 8 mars 1992 · Abrogé le 31 octobre 2008

Les nominations à l'emploi de chef de mission sont prononcées par arrêté du ministre chargé l'économie, des finances et de l'industrie.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 31 octobre 2008

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au jeudi 30 octobre 2008

En vigueur du dimanche 8 mars 1992 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance