Abrogé31 octobre 2008
Créé le 8 mars 1992 · En vigueur du 1 janvier 2000 au 30 octobre 2008
Les nominations à l'emploi de chef de mission sont prononcées par arrêté du ministre chargé l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret n°92-213 du 4 mars 1992
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 31 octobre 2008
En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au jeudi 30 octobre 2008
Les nominations à l'emploi de chef de mission sont prononcées par arrêté du ministre chargé l'économie, des finances et de l'industrie.
En vigueur du dimanche 8 mars 1992 au vendredi 31 décembre 1999
Les nominations à l'emploi de chef de mission sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.