Créé le 6 mars 1992
Les services accomplis dans le corps, emplois ou cadres d'emplois d'origine valent services accomplis dans les corps ou emplois correspondants de la fonction publique hospitalière.
Décret n°92-208 du 5 mars 1992
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 6 mars 1992
Les services accomplis dans le corps, emplois ou cadres d'emplois d'origine valent services accomplis dans les corps ou emplois correspondants de la fonction publique hospitalière.