Décret n°92-204 du 28 février 1992

Article 1

Créé le 6 mars 1992

Les chefs des missions académiques à la formation des personnels de l'éducation nationale peuvent bénéficier d'une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pension.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 mars 1992