Décret n°92-183 du 26 février 1992

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

La commission se réunit sur convocation de son président aussi souvent que ce dernier le juge utile et au moins une fois par trimestre.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres la composant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 février 1992 · Abrogé le 27 mai 2003

La commission se réunit sur convocation de son président aussi souvent que ce dernier le juge utile et au moins une fois par trimestre.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres la composant.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 février 1992 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance