Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 27 février 1992 · Abrogé le 27 mai 2003
Les décisions du fonds rejetant partiellement ou totalement la demande d'indemnisation sont motivées.
Décret n°92-183 du 26 février 1992
Les décisions du fonds rejetant partiellement ou totalement la demande d'indemnisation sont motivées.
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Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 27 février 1992 · Abrogé le 27 mai 2003
Les décisions du fonds rejetant partiellement ou totalement la demande d'indemnisation sont motivées.
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
En vigueur du jeudi 27 février 1992 au lundi 26 mai 2003
Source : Légifrance