Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 27 février 1992
Les décisions du fonds rejetant partiellement ou totalement la demande d'indemnisation sont motivées.
Décret n°92-183 du 26 février 1992
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
En vigueur du jeudi 27 février 1992 au lundi 26 mai 2003