Décret n°92-183 du 26 février 1992

Article 16

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Article 16

Sans préjudice des dispositions du XII de l'article 47 susmentionné, les opérations effectuées par le fonds d'indemnisation comprennent, en recettes, notamment, les subventions de l'Etat, les contributions que peuvent apporter les entreprises d'assurances, les sommes perçues en application du IX de l'article 47 susmentionné, les revenus des fonds placés et les bénéfices sur remboursements et réalisation d'actifs. Elles comprennent, en dépenses, les indemnités versées au titre des préjudices pris en charge, les frais remboursés au même titre, les frais de fonctionnement, de recours et de placement exposés et les pertes sur réalisation d'actifs.

Les avoirs disponibles du fonds d'indemnisation font l'objet des placements mentionnés à l'

article R. 332-2 du code des assurances

(

Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance

)

Art. R.332-2

Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance

Les entreprises d'assurance doivent investir dans des actifs spécifiques pour garantir leurs engagements, comme des obligations, actions et biens immobiliers.

, suivant les limitations prévues audit article et à l'

article R. 332-3-1 du même code

(

Limites d'investissement pour les entreprises d'assurance

)

Art. R.332-3-1

Limites d'investissement pour les entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance doivent limiter leurs investissements dans certains actifs pour garantir leur stabilité financière.

.

Toutefois, pour le calcul de ces limitations, le montant de chacune des catégories de placements est rapporté au montant des avoirs disponibles du fonds.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 février 1992 · Abrogé le 27 mai 2003

Sans préjudice des dispositions du XII de l'article 47 susmentionné, les opérations effectuées par le fonds d'indemnisation comprennent, en recettes, notamment, les subventions de l'Etat, les contributions que peuvent apporter les entreprises d'assurances, les sommes perçues en application du IX de l'article 47 susmentionné, les revenus des fonds placés et les bénéfices sur remboursements et réalisation d'actifs. Elles comprennent, en dépenses, les indemnités versées au titre des préjudices pris en charge, les frais remboursés au même titre, les frais de fonctionnement, de recours et de placement exposés et les pertes sur réalisation d'actifs.

Les avoirs disponibles du fonds d'indemnisation font l'objet des placements mentionnés à l'article R. 332-2 du code des assurances (Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance), suivant les limitations prévues audit article et à l'article R. 332-3-1 du même code (Limites d'investissement pour les entreprises d'assurance).

Toutefois, pour le calcul de ces limitations, le montant de chacune des catégories de placements est rapporté au montant des avoirs disponibles du fonds.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 février 1992 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance