Décret n°92-183 du 26 février 1992

Article 13

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Article 13

Les statuts du fonds d'indemnisation sont approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre chargé de la santé.

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Créé le 27 février 1992 · Abrogé le 27 mai 2003

Les statuts du fonds d'indemnisation sont approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre chargé de la santé.

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En vigueur du jeudi 27 février 1992 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance