Décret n°92-183 du 26 février 1992

Article 12

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Article 12

Le secrétaire général du fonds est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé. Il assiste avec voix consultative aux séances de la commission d'indemnisation.

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Créé le 27 février 1992 · Abrogé le 27 mai 2003

Le secrétaire général du fonds est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé. Il assiste avec voix consultative aux séances de la commission d'indemnisation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 février 1992 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance