Décret n°92-18 du 6 janvier 1992

Article 1

Créé le 8 janvier 1992

L'agrément d'une association pour les services aux personnes est prononcé par le préfet de chacun des départements où celle-ci projette d'exercer son activité, sur avis du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 janvier 1992