Monsieur le Conseiller fédéral,

A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux pays dans la perspective de l'entrée en vigueur de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale faite à Lugano le 16 septembre 1988, j'ai l'honneur,
d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer l'abrogation de la Convention sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile signée entre nos deux pays le 15 juin 1869, complétée par acte additionnel du 4 octobre 1935, et de son Protocole.
Si ces dispositions recueillent l'agrément du Conseil fédéral suisse, la présente lettre et votre réponse au nom du Conseil fédéral suisse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements.
Le présent Accord entrera en vigueur le jour de l'entrée en vigueur, entre la France et la Suisse, de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale faite à Lugano le 16 septembre 1988.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l'expression de ma plus haute considération.

LE CHEF DU DEPARTEMENT FEDERAL DES AFFAIRES ETRANGERES -
Berne, le 14 novembre 1991.

Son Excellence Monsieur François-Marcel Plaisant,

Ambassadeur de France, Berne