Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur de me référer à votre lettre du 6 novembre 1991, ainsi conçue:

<<A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux pays dans la perspective de l'entrée en vigueur de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale faite à Lugano le 16 septembre 1988, j'ai l'honneur,

d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer l'abrogation de la Convention sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile signée entre nos deux pays le 15 juin 1869, complétée par acte additionnel du 4 octobre 1935, et de son Protocole.

<<Si ces dispositions recueillent l'agrément du Conseil fédéral suisse, la présente lettre et votre réponse au nom du Conseil fédéral suisse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements.

<<Le présent Accord entrera en vigeur le jour de l'entrée en vigueur, entre la France et la Suisse, de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale faite à Lugano le 16 septembre 1988.>> J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Conseil fédéral suisse a donné son agrément aux termes de votre lettre, laquelle constitue ainsi,

avec la présente réponse, un accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur le 1er janvier 1992.

Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considération.