Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ACCORD

SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE PORTANT ABROGATION DE LA CONVENTION DU 15 JUIN 1869 SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES JUGEMENTS ET DE L'ACTE ADDITIONNEL DU 4 OCTOBRE 1935
AMBASSADE DE FRANCE
EN SUISSE
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L'Ambassadeur
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Berne, le 6 novembre 1991.

Son Excellence Monsieur René Felber,

Conseiller fédéral,

Chef du Département fédéral des Affaires étrangères