Décret n°92-173 du 21 février 1992

Article 15

Créé le 26 février 1992

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1031 du 26 août 2009art. 16 (V)

En vigueur du mercredi 26 février 1992 au lundi 31 août 2009