Article 25
Abrogé depuis le 2010-01-01 par Décret n°2009-1029 du 26 août 2009 - art. 12
Jusqu'à la date d'installation de la Commission nationale des enseignants-chercheurs, les compétences dévolues à cette instance par l'article 19 ci-dessus sont exercées par une commission nationale conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 16 avril 1991 susvisé.
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