JORF n°48 du 26 février 1992

TITRE III : Dispositions transitoires et finales

Article 24

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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Article 25

Abrogé depuis le 2010-01-01 par [object Object]

Jusqu'à la date d'installation de la Commission nationale des enseignants-chercheurs, les compétences dévolues à cette instance par l'article 19 ci-dessus sont exercées par une commission nationale conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 16 avril 1991 susvisé.

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Article 26

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.