Décret n°92-159 du 21 février 1992

Article 7

Créé le 1 janvier 1992

Est en mission le militaire qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa garnison.
Le militaire envoyé en mission doit être muni, au préalable, d'un ordre de mission signé par le ministre, le chef d'état-major ou le directeur de service, le préfet, le chef ou le directeur de l'établissement ou de l'organisme dont il relève ou par un fonctionnaire ou un militaire ayant délégation à cet effet.
Aucune mission hors du département de la garnison ne peut se prolonger au-delà de la durée de deux mois sans une nouvelle décision préalable signée dans les conditions prévues pour l'ordre de mission à l'alinéa précédent.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 mai 2009

Abrogé parDécret n°2009-545 du 14 mai 2009art. 17

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au samedi 16 mai 2009

Est en mission le militaire qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa garnison.

Le militaire envoyé en mission doit être muni, au préalable, d'un ordre de mission signé par le ministre, le chef d'état-major ou le directeur de service, le préfet, le chef ou le directeur de l'établissement ou de l'organisme dont il relève ou par un fonctionnaire ou un militaire ayant délégation à cet effet.

Aucune mission hors du département de la garnison ne peut se prolonger au-delà de la durée de deux mois sans une nouvelle décision préalable signée dans les conditions prévues pour l'ordre de mission à l'alinéa précédent.