JORF n°45 du 22 février 1992

Art. 5. - Un deuxième et un troisième alinéas sont ajoutés à l'article 10 du décret du 19 octobre 1987 susvisé ainsi libellés:
<<il 23="" 1985="" se="" voit="" reconnaître="" l'unité="" capitalisable="" correspondante="" dans="" des="" conditions="" fixées="" par="" le="" ministre="" de="" l'éducation="" nationale.="" <<pour="" les="" domaines="" qu'il="" n'a="" pas="" obtenus="" et="" conformément="" à="" l'[article="" 5](="" arretes="" arrete-du-16-janvier-1992#article-5)="" la="" loi="" du="" décembre="" susvisée,="" jury="" décide="" l'attribution="" d'attestations="" déterminant="" niveau="" connaissances="" compétences="" acquises="" nationale.="">>

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Art. 5. - Un deuxième et un troisième alinéas sont ajoutés à l'article 10 du décret du 19 octobre 1987 susvisé ainsi libellés:

<<Il se voit reconnaître l'unité capitalisable correspondante dans des conditions fixées par le ministre de l'éducation nationale.

<<Pour les domaines qu'il n'a pas obtenus et conformément à l'article 5 de la loi du 23 décembre 1985 susvisée, le jury décide de l'attribution d'attestations déterminant le niveau des connaissances et des compétences acquises dans des conditions fixées par le ministre de l'éducation nationale.>>