Abrogé par Décret n°2002-812 du 3 mai 2002 - art. 18 (Ab) JORF 5 mai 2002
Créé le 20 février 1992
L'intégration est prononcée par décision du ministre de l'intérieur après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Les agents bénéficiaires du présent article sont nommés au grade et à l'échelon occupés par eux en position de détachement. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.