La proportion des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique susceptibles d'être placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 5 p. 100 de l'effectif budgétaire de chaque corps.

Les ingénieurs, les techniciens et les aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique ne peuvent être placés en position de détachement que s'ils justifient d'une ancienneté de services effectifs de cinq années à compter de la date de leur titularisation dans leur corps.