Art. 4. - Le 1o de l'article 10 du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<1o Les caractéristiques de composition, de fonctionnement ou d'usage retenues pour décrire les produits ou les biens et, le cas échéant, les caractéristiques relatives à leur qualité écologique, les valeurs limites des caractéristiques éventuellement exigées pour la délivrance du certificat et, le cas échéant, les modalités retenues pour classer ces produits ou ces biens en fonction de leurs caractéristiques.>>