Décret n°92-1473 du 31 décembre 1992

Article 4

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Article 4

Les documentalistes exerçant leurs fonctions avant le 1er septembre 1979 ou ayant bénéficié d'un contrat ou agrément d'enseignement avant cette date et titulaires du baccalauréat peuvent être pris en charge en qualité de délégué à compter du 1er janvier 1995. Ils sont classés à l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de troisième catégorie et peuvent bénéficier, après une inspection attestant leur qualification, d'un contrat conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 10 mars 1964 susvisé.

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Créé le 3 janvier 1993 · Abrogé le 29 décembre 2008

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Conditions pour devenir délégué pour les documentalistes

Résumé. Certains documentalistes peuvent obtenir un contrat en tant que délégués à partir de 1995, avec une rémunération similaire à celle des maîtres auxiliaires.

Les documentalistes exerçant leurs fonctions avant le 1er septembre 1979 ou ayant bénéficié d'un contrat ou agrément d'enseignement avant cette date et titulaires du baccalauréat peuvent être pris en charge en qualité de délégué à compter du 1er janvier 1995. Ils sont classés à l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de troisième catégorie et peuvent bénéficier, après une inspection attestant leur qualification, d'un contrat conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 10 mars 1964 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 janvier 1993 au dimanche 28 décembre 2008

Source : Légifrance