Décret n°92-1472 du 31 décembre 1992

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°64-217 du 10 mars 1964
art. 5-12 (Ab)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964
art. 5-13 (Ab)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964
art. 5-19 (Ab)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964
art. 5-23 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance