Créé le 3 janvier 1993
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 10 mars 1964 susvisé sont abrogées.
Décret n°92-1472 du 31 décembre 1992
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 3 janvier 1993