En vigueur depuis le 3 janvier 1993
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 10 mars 1964 susvisé sont abrogées.
Décret n°92-1472 du 31 décembre 1992
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 10 mars 1964 susvisé sont abrogées.
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En vigueur depuis le 3 janvier 1993
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 10 mars 1964 susvisé sont abrogées.
En vigueur depuis le dimanche 3 janvier 1993
Source : Légifrance