Décret n°92-1472 du 31 décembre 1992

Article 2

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Article 2

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 10 mars 1964 susvisé sont abrogées.

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En vigueur depuis le 3 janvier 1993

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 10 mars 1964 susvisé sont abrogées.

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En vigueur depuis le dimanche 3 janvier 1993

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