Décret n°92-1460 du 31 décembre 1992

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé30 décembre 1995

Créé le 1 janvier 1993 · Périmé le 30 décembre 1995

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 30 décembre 1995

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au vendredi 29 décembre 1995

Source : Légifrance