Art. 1er. - Il est institué jusqu’au 31 décembre 1995 une taxe parafiscale sur les produits non comestibles de l’horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières, définis à l’alinéa 2 de l’article let du décret du 26 man 1964 susvisé, perçue au profit de l’Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.