Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 30 décembre 1994 fixant le montant de la taxe parafiscale sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Arrêté du 31 décembre 1993 fixant le montant de la taxe parafiscale sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Arrêté du 31 décembre 1992 fixant le montant de la taxe parafiscale sur certaines viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Met en application
- Sans article spécifique