Abrogé1 août 1993
Créé le 31 décembre 1992
A compter de la publication du présent décret et jusqu'au 31 juillet 1993, la proportion fixée à l'article 4, alinéa 2, ci-dessus est portée au cinquième.
Décret n°92-1436 du 30 décembre 1992
Article 26
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 août 1993
En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au samedi 31 juillet 1993