Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 mai 2026
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Publication d'un décret par le ministre du budget
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.