Abrogé1 mai 2026
Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration distincte des flux
Résumé. Il faut déclarer séparément les flux d'introduction-acquisition et d'expédition-livraison.
Une déclaration distincte est déposée par nature de flux :
introduction-acquisition ou expédition-livraison.