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Décret n°92-1429 du 30 décembre 1992

Article 3

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Article 3

Une déclaration distincte est déposée par nature de flux :

introduction-acquisition ou expédition-livraison.

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Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 mai 2026

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Déclaration distincte des flux

Résumé. Il faut déclarer séparément les flux d'introduction-acquisition et d'expédition-livraison.

Une déclaration distincte est déposée par nature de flux :

introduction-acquisition ou expédition-livraison.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance