Décret n°92-142 du 13 février 1992

Article 5

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Article 5

Les personnes morales peuvent passer avec le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des conventions aux fins définies à l'

article 1er

. Ces conventions mentionnent les personnes auxquelles il est fait appel, dans les conditions définies à l'

article 4

, et la nature des activités auxquelles elles apportent leur concours.

Les modalités de ces conventions sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'architecture.

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En vigueur depuis le 16 février 1992 · Dernière version le 1 mai 2010

Les personnes morales peuvent passer avec le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des conventions aux fins définies à l'article 1er. Ces conventions mentionnent les personnes auxquelles il est fait appel, dans les conditions définies à l'article 4, et la nature des activités auxquelles elles apportent leur concours.

Les modalités de ces conventions sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'architecture.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 février 1992 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance