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Décret n°92-1399 du 30 décembre 1992
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992).
ANNEXES JOINTES.
Décret n°92-1399 du 30 décembre 1992