8o Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle;

9o Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel;

10o Le rapport annuel d'activité de l'établissement et les rapports prévus à l'article 1er du présent décret;

11o Les suites à donner aux résultats des travaux de l'établissement;

12o Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés;

13o Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables.

Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.