JORF n°304 du 31 décembre 1992

Art. 6. - L'article 6 du décret du 31 août 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 6.="" -="" la="" taxe="" peut="" être="" remboursée="" aux="" redevables="" lorsque="" les="" huiles="" de="" base="" ont="" été="" expédiées="" à="" destination="" d'un="" etat="" membre="" communauté="" économique="" européenne,="" exportées="" ou="" livrées="" l'avitaillement="" des="" navires="" et="" aéronefs,="" en="" l'état="" après="" incorporation="" préparations="" lubrifiantes="" additifs="" repris="" dans="" numéros="" 2710.00.81="" 2710.00.98,="" 3403.11.00,="" 3403.19.91,="" 3403.19.99="" 3811.21.00="" nomenclature="" combinée.="">></art.>

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Art. 6. - L'article 6 du décret du 31 août 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 6. - La taxe peut être remboursée aux redevables lorsque les huiles de base ont été expédiées à destination d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, exportées ou livrées à l'avitaillement des navires et aéronefs, en l'état ou après incorporation aux préparations lubrifiantes et additifs repris dans les numéros 2710.00.81 à 2710.00.98, 3403.11.00,

3403.19.91, 3403.19.99 et 3811.21.00 de la nomenclature combinée.>>