Créé le 31 décembre 1992 · Périmé le 31 décembre 1997
Les taxes sont recouvrées par le comité interprofessionnel du vin de Champagne :
1° La taxe sur la récolte en raisins est due quinze jours après chacune des échéances fixées pour le paiement de la vendange.
2° La taxe sur les ventes en bouteilles est due six mois au plus tard après la fin du trimestre assujetti.