Décret n°92-1386 du 30 décembre 1992

Article 5

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Article 5

La taxe sur les ventes en bouteilles est supportée par les vendeurs manipulants. Les montants effectifs de la taxe sont fixés, selon la procédure prévue à l'

article 6

ci-dessous, en tenant compte notamment du volume global des expéditions et dans une limite qui ne peut excéder 0,16 F par bouteille.

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Périmé31 décembre 1997

Créé le 31 décembre 1992 · Périmé le 31 décembre 1997

La taxe sur les ventes en bouteilles est supportée par les vendeurs manipulants. Les montants effectifs de la taxe sont fixés, selon la procédure prévue à l'article 6 ci-dessous, en tenant compte notamment du volume global des expéditions et dans une limite qui ne peut excéder 0,16 F par bouteille.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au mardi 30 décembre 1997

Source : Légifrance