Décret n°92-1385 du 30 décembre 1992

Article 4

Périmé31 décembre 1997

Créé le 31 décembre 1992

Le montant maximum de la taxe est fixé à 6 F par hectolitre.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et du développement rural fixe le montant applicable dans la limite du montant maximum.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au mardi 30 décembre 1997