Périmé31 décembre 1997
Créé le 31 décembre 1992
Le montant maximum de la taxe est fixé à 6 F par hectolitre.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et du développement rural fixe le montant applicable dans la limite du montant maximum.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et du développement rural fixe le montant applicable dans la limite du montant maximum.