Périmé31 décembre 1997
Créé le 31 décembre 1992
La taxe parafiscale est perçue, pour le compte de chacun des organismes, par les receveurs locaux des impôts.
L'administration reverse aux organismes bénéficiaires le montant de la taxe après déduction, dans les conditions réglementaires, des frais d'assiette et de perception.
L'administration reverse aux organismes bénéficiaires le montant de la taxe après déduction, dans les conditions réglementaires, des frais d'assiette et de perception.