Décret n°92-1385 du 30 décembre 1992

Article 3

Périmé31 décembre 1997

Créé le 31 décembre 1992

La taxe parafiscale est perçue, pour le compte de chacun des organismes, par les receveurs locaux des impôts.
L'administration reverse aux organismes bénéficiaires le montant de la taxe après déduction, dans les conditions réglementaires, des frais d'assiette et de perception.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au mardi 30 décembre 1997