Décret n°92-1383 du 30 décembre 1992
Titre X : Dispositions transitoires et finales
Abrogé21 juillet 2002
Chapitre Ier : Dispositions transitoires
Abrogé21 juillet 2002Chapitre II : Dispositions finales
Abrogé21 juillet 2002Abrogé depuis le dimanche 21 juillet 2002
En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au samedi 20 juillet 2002
Titre X : Dispositions transitoires et finales
Chapitre Ier : Dispositions transitoires
Chapitre II : Dispositions finales