Créé le 31 décembre 1992
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1380 du 30 décembre 1992
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 1992