Art. 15. - L’article 8-1 du décret du 30 août 1991 susvisé est ainsi modifié : les mots « avant le 31 décembre 1992 » sont remplacés par les mots « avant le 31 décembre 1993 ».
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JORF n°304 du 31 décembre 1992
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Version 1
Art. 15. - L’article 8-1 du décret du 30 août 1991 susvisé est ainsi modifié : les mots « avant le 31 décembre 1992 » sont remplacés par les mots « avant le 31 décembre 1993 ».