Abrogé6 septembre 1996
Créé le 31 décembre 1992
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1378 du 30 décembre 1992
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 6 septembre 1996
En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au jeudi 5 septembre 1996