Abrogé6 septembre 1996
Abrogé par Décret 96-772 1996-09-04 art. 18 jorf 6 septembre 1996
Créé le 31 décembre 1992
Un rapport annuel est élaboré par le conseil départemental des sapeurs-pompiers et présenté par le préfet à la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours.