Décret n°92-1378 du 30 décembre 1992

Article 3

Créé le 31 décembre 1992

Le préfet peut appeler à siéger toute personne appartenant aux différents secteurs socio-économiques du département intéressés par les dossiers inscrits à l'ordre du jour ou susceptibles d'aider à valoriser l'action menée par le conseil ainsi que des personnalités particulièrement qualifiées dans les domaines relevant de la sécurité civile.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 septembre 1996

Abrogé parDécret 96-772 1996-09-04 art. 18 jorf 6 septembre 1996

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au jeudi 5 septembre 1996