Décret n°92-1371 du 29 décembre 1992

Article 3

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Article 3

Art. 3 Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 1993

Créé le 30 décembre 1992 · Périmé le 31 décembre 1993

Art. 3 Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1993

En vigueur du mercredi 30 décembre 1992 au jeudi 30 décembre 1993

Source : Légifrance