JORF n°302 du 29 décembre 1992

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R.114-1 du même code, la mention <<(assureur ou assuré)>> est supprimée.


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Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R.114-1 du même code, la mention <<(assureur ou assuré)>> est supprimée.