Décret n°92-1345 du 22 décembre 1992

Article 7

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Article 7

L'organisation et les modalités de fonctionnement du collège interarmées de défense sont fixées par le chef d'état-major des armées.

Celui-ci veille à l'harmonisation des conditions d'admission des stagiaires qui sont désignés par les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement ou le directeur général de la gendarmerie nationale.

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Créé le 24 décembre 1992 · Abrogé le 26 avril 2008

L'organisation et les modalités de fonctionnement du collège interarmées de défense sont fixées par le chef d'état-major des armées.

Celui-ci veille à l'harmonisation des conditions d'admission des stagiaires qui sont désignés par les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement ou le directeur général de la gendarmerie nationale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 décembre 1992 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance