Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992

Article 6

Créé le 1 janvier 1993 · En vigueur depuis le 1 janvier 2004

La politique scientifique et culturelle de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Ce contrat fixe des objectifs à l'établissement et prévoit les moyens et les emplois qui doivent lui être affectés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mercredi 31 décembre 2003